IRVE en copropriété : droit à la prise et pré-équipement obligatoire
L'essentiel
- Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire d'installer une borne à ses frais, le syndic ne peut s'y opposer sans motif sérieux et légitime.
- Le pré-équipement des parkings est obligatoire pour les permis de construire déposés après le 11 mars 2021.
- Pour l'existant, une obligation d'équipement collectif progressif s'appliquera à partir de 2028.
Installer une borne de recharge en copropriété soulève presque toujours une question qui n'a rien de technique en apparence, mais qui conditionne tout le reste du chantier : qui a le droit de demander quoi, et qui doit payer quoi. Voici le cadre à connaître avant de donner un devis.
Le droit à la prise, un droit individuel
Institué par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 et inscrit à l'article L.113-16 du code de la construction et de l'habitation, le droit à la prise permet à tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de faire installer, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking privative.
- Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer au projet sans motif sérieux et légitime
- Le syndic dispose de 3 mois pour répondre à la notification du projet
- En cas d'opposition, c'est au syndic de saisir le tribunal judiciaire dans ce délai, pas à l'occupant de prouver la légitimité de sa demande
- Sans saisine du tribunal dans ce délai, l'occupant peut procéder à l'installation
Des motifs d'opposition légitimes existent : une borne déjà présente sur l'emplacement, des travaux collectifs déjà votés sur le même périmètre, ou une impossibilité technique réellement démontrée.
Le pré-équipement obligatoire, une obligation différente
Le pré-équipement ne concerne pas l'installation de bornes elles-mêmes, mais la préparation de l'infrastructure (conduits, réservations, capacité électrique) permettant leur installation ultérieure simplifiée.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Permis de construire déposé après le 11 mars 2021 | Pré-équipement pour permettre l'installation d'un point de charge sur chaque place (décret n°2021-546) |
| Immeuble ancien, rénovation importante | Pré-équipement exigé si le coût des travaux représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment |
| Copropriétés résidentielles existantes, hors rénovation | Pas de pré-équipement immédiat exigé ; obligation d'équipement collectif progressif annoncée à partir de 2028 |
Ce que ça change concrètement sur un chantier
Avant de chiffrer une intervention en copropriété, deux questions à poser systématiquement : le bâtiment dispose-t-il déjà d'un pré-équipement exploitable, ce qui simplifie et réduit le coût de l'installation individuelle ? Et l'occupant a-t-il déjà notifié son projet au syndic dans les règles, ce qui sécurise juridiquement l'intervention avant même de commencer les travaux ?
Fiche à visée informative. Le cadre réglementaire évolue régulièrement, notamment à l'approche de l'échéance 2028 pour l'existant : vérifiez les textes en vigueur avant tout engagement contractuel. Réf. loi LOM 2019, article L.113-16 CCH, décret n°2021-546.